Dossier DLR5L17N53169 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53169 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposé à l’AN le 18 novembre 2025.
Navette Le parcours du texte
18 novembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 18 nov.
Proposition de loi
— Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins…