Proposition de loi Assemblée nationale · n°2089 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 novembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce document appartient au dossier législatif « Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000… ».

Sophie Ricourt Vaginayauteur · UDR

n°2089numéro de dépôt

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N° 2089 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à reporter à 2032 l’ application de la loi n° 2025 - 444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Romain BAUBRY, M. Matthieu BLOCH, M. Jérôme BUISSON, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Edwige DIAZ, M. Alexandre DUFOSSET, M. Jordan GUITTON, M. Alexis JOLLY, Mme Nadine LECHON, M. René LIORET, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, Mme Géraldine GRANGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de…

Proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

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