Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée
Dossier DLR5L17N53225 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Déposé au Sénat le 23 octobre 2025, dernière décision le 12 février 2026.
4 moisde navette
Navette Le parcours du texte
23 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
12 janvier 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 février 2026 Sénat · séance
Séance publique
12 février 2026 AN
Dépôt d'une initiative en navette
12 février 2026 Sénat
Décision : adoptée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
23 oct.Proposition de loi
— portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
4 févr.Proposition de loi
— portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
4 févr.Rapport
— rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vér…
12 févr.Proposition de loi
— portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
12 févr.Proposition de loi
— portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptseance