Portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de… », qui en compte 5 au total.