organique n°2479 — PIONANR5L17B2479
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Assemblée nationale · n°2479 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

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23 oct. organique — Sénat n°71 organique 4 févr. organique — Sénat n°345 organique 4 févr. Rapport — Sénat n°344 Rapport 12 févr. organique — Assemblée nationale ce document — n°2479 organique 12 févr. organique — Sénat n°58 · adopté en séance organique

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N ° 2479 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 12 février 2026. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 71 , 344 , 345 et T.A. 58 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 est ainsi modifiée : a) Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la…

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