Dossier DLR5L17N53417 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53417 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Déposé à l’AN le 23 décembre 2025.
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23 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 déc.
Proposition de loi
— Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes