Dossier DLR5L17N53853 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53853 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Déposé à l’AN le 3 mars 2026.
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3 mars 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 mars
Proposition de loi
— Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union e…