Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2697 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République », qui en compte 7 au total, 164 amendements ont été déposés sur ce texte, 30 adoptés.
N ° 2697 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2026. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour une Corse autonome au sein de la République , (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, et par M me Françoise GATEL, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le Président de la République a demandé, au début de l’année 2022, aux élus de Corse de proposer des pistes d’évolution des institutions de l’île. Par une délibération du 5 juillet 2022, l’Assemblée de Corse a exprimé ses propositions sur son avenir institutionnel, dans le sens d’une autonomie renforcée. Depuis cette délibération, de nombreux échanges entre les élus corses et le Gouvernement ont permis d’identifier des éléments de convergence entre les différentes formations…