Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°318 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
, adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 318 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 juin 2026 projet DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour une Corse autonome au sein de la République , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 2697 et 2865 . – 1 – Article unique Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72 ‑ 5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. « Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières…