Dossier DLR5L17N54296 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54296 · résolution · XVIIe législature

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Déposé à l’AN le 11 mai 2026.

9 joursde navette

Navette Le parcours du texte

11 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

20 mai 2026 AN · commission

Réunion de commission

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 11 mai Proposition de résolution — Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission euro…
  • 20 mai Rapport — Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission euro…