Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2771 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne… », qui en compte 2 au total.
N° 2771 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Alexandre SABATOU, M. Guillaume BIGOT, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Nicolas DRAGON, M. Jordan GUITTON, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Stéphane RAMBAUD, députés. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28eme régime pour les entreprises La création d’un « 28e régime » européen du droit des sociétés est présentée par la Commission européenne comme une mesure de simplification destinée aux entreprises innovantes (TPE, PME). En réalité, ce texte poursuit un objectif bien plus politique : avancer,…