Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n°2771).

Ce document appartient au dossier législatif « Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne… », qui en compte 2 au total.