Dossier DLR5L17N54436 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54436 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Déposé à l’AN le 9 juin 2026.

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9 juin 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 9 juin Proposition de loi — Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable