Dossier DLR5L17N54731 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54731 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Déposé à l’AN le 23 juillet 2026.
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23 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juil.
Proposition de loi
— Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat