Ce document appartient au dossier législatif « Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat ».
N° 3101 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’ achat , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mickaël BOULOUX, M. Pierrick COURBON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Aujourd’hui, 80 % des Français sont abonnés à au moins un abonnement numérique (vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels), ce qui représente une dépense moyenne de 54 euros par mois (Ipsos, janvier 2026). Le nombre moyen d’abonnements cumulés par foyer a en parallèle très fortement augmenté, passant de trois en 2016 à dix aujourd’hui. Dans le même temps, ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives, souvent supérieures à l’inflation. Certains ont ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette pression tarifaire, un tiers des Français a recours au piratage, tandis que…
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