Évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique — constitué le 21 septembre 2016 · clos le 8 février 2017 · rattaché à Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République