Question écrite n°11558 — rubrique personnes handicapées · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°11558 · rubrique personnes handicapées · publiée le 9 décembre 2025 · 17e législature

Sécurisation des foyers de vie pour adultes handicapés

La question — Pascale Bordes (RN)

Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la sécurité dans les foyers de vie accueillant des adultes handicapés. En effet, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, une résidente de 37 ans souffrant de troubles autistiques, a été assassinée dans sa chambre par son ex compagnon vivant au foyer de vie Lou Ventabren à Pont-Saint-Esprit (Gard). Trois surveillants étaient présents cette nuit-là dans l'établissement mais aucun d'entre eux n'a détecté l'intrusion, les violences, ni le déplacement du corps de la victime jusqu'au véhicule du suspect. La disparition de Laetitia n'a été signalée qu'à 4 heures du matin, après la découverte de son corps par les gendarmes. Une information judiciaire pour meurtre aggravé a été ouverte. La famille de la victime a déposé plainte contre X pour assassinat, complicité et négligences, visant notamment les manquements à la surveillance de l'établissement. Ce drame met en lumière des dysfonctionnements graves dans la sécurisation nocturne des foyers de vie pour adultes handicapés, pourtant tenus d'assurer une protection renforcée des personnes vulnérables. Au regard de ces éléments factuels, elle lui demande si un audit spécifique du foyer Lou Ventabren a été diligenté suite à ce drame et si un audit plus global sur la sécurisation de ce type de foyer de vie est envisagé. Elle lui demande également si des mesures immédiates et structurelles (renforcement des effectifs de nuit, généralisation des systèmes d'alerte, prise en compte des signalements de violences conjugales) ont été prises concernant le foyer Lou Ventabren.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 décembre 2025, soit 252 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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