Question écrite n°12916 — rubrique drogue · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°12916 · rubrique drogue · publiée le 17 février 2026 · 17e législature

Lacunes dans l'articulation entre action pénale et action douanière

Posée par Florence Joubert (Rassemblement National) au Ministère de l'intérieursans réponse à ce jour
La question — Florence Joubert (RN)

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes persistantes dans l'articulation entre l'action pénale et l'action douanière concernant la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. En l'état du droit, de nombreuses infractions dans ce domaine comportent une dimension d'importation, d'exportation ou de circulation frauduleuse de marchandises prohibées, susceptible de caractériser une infraction douanière autonome, ouvrant droit à l'application d'amendes douanières particulièrement dissuasives. Pourtant, l'information de l'administration des douanes, par les parquets ou les services d'enquête, demeure facultative, hétérogène et dépendante de pratiques locales, tandis que l'administration des douanes n'est nullement tenue de solliciter systématiquement l'application d'une amende douanière devant les juridictions. Cette situation conduit à une sous-utilisation manifeste de l'arsenal douanier, alors même que le contexte de montée en puissance des organisations de trafic de stupéfiants impose une réponse globale, incluant également des sanctions patrimoniales lourdes, visant les profits des réseaux criminels. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer la transmission systématique à l'administration des douanes, de toute procédure susceptible de caractériser une infraction douanière. En parallèle, celui-ci compte-t-il prévoir corrélativement l'obligation, pour l'administration des douanes, d'exercer l'action douanière et de solliciter systématiquement l'application des amendes douanières devant les juridictions répressives, dès lors que les conditions légales en sont réunies ? Plus largement, elle lui demande s'il pense engager une réforme visant à renforcer la complémentarité entre sanctions pénales et sanctions douanières dans la lutte contre le narcotrafic, afin de garantir une réponse répressive plus cohérente et plus dissuasive sur l'ensemble du territoire national.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 17 février 2026, soit 182 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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