Question écrite n°13909 — rubrique examens, concours et diplômes · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°13909 · rubrique examens, concours et diplômes · publiée le 31 mars 2026 · 17e législature

Conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre et au DAEU

La question — Philippe Fait (HOR)

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 31 mars 2026, soit 140 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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