Question écrite n°14810 — rubrique bâtiment et travaux publics · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°14810 · rubrique bâtiment et travaux publics · publiée le 5 mai 2026 · 17e législature

Complexité croissante des normes techniques dans le secteur du bâtiment

La question — Marc Chavent (UDDPLR)

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la complexité croissante des normes techniques applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au fil des réformes successives, les entreprises du secteur sont confrontées à un empilement de réglementations techniques dans les domaines de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'acoustique ou encore dans le secteur environnemental, ce qui engendre des surcoûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Si ces normes poursuivent des objectifs légitimes, notamment en matière de transition écologique et de qualité des constructions, leur inflation contribue à allonger les délais de réalisation des projets, à renchérir les coûts de construction et à fragiliser la compétitivité des entreprises françaises du BTP. Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur dénoncent un manque de lisibilité et de coordination entre les différentes réglementations, ainsi qu'une surtransposition fréquente des normes européennes, accentuant encore la complexité du cadre applicable. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte prendre des mesures de simplification afin de stabiliser les normes techniques applicables au secteur du BTP afin de soutenir la filière.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 5 mai 2026, soit 105 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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