Question écrite n°15538 — rubrique banques et établissements financiers · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15538 · rubrique banques et établissements financiers · publiée le 2 juin 2026 · 17e législature

Protection des jeunes victimes d'usurpation d'identité et de fichage bancaire

La question — Jérôme Guedj (SOC)

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 2 juin 2026, soit 77 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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