Question écrite n°16606 — rubrique banques et établissements financiers · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16606 · rubrique banques et établissements financiers · publiée le 7 juillet 2026 · 17e législature

Frais liés aux saisies sur compte

La question — Arthur Delaporte (SOC)

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 juillet 2026, soit 42 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

Repères Autour de la question

Rubrique Autres questions « banques et établissements financiers »