M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 juillet 2026, soit 42 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.