Question écrite n°15747 — rubrique déchets · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15747 · rubrique déchets · publiée le 9 juin 2026 · 17e législature

Projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière

La question — Eva Sas (ECOS)

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 juin 2026, soit 70 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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