Question écrite n°15859 — rubrique réfugiés et apatrides · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15859 · rubrique réfugiés et apatrides · publiée le 9 juin 2026 · 17e législature

Création d'un statut spécial pour les Ukrainiens vivant en France

La question — Marie-Noëlle Battistel (SOC)

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 juin 2026, soit 70 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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