Question orale sans débat n°760 · rubrique réfugiés et apatrides · publiée le 9 juin 2026 · 17e législature
M. Pascal Lecamp interroge M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles persistants à la mobilité des ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire résidant en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement sur le territoire national, notamment dans des zones rurales où le recours au véhicule personnel constitue une nécessité absolue pour accéder à l'emploi et favoriser l'intégration. L'arrêté du 10 février 2025 a permis une avancée notable en autorisant les bénéficiaires de la protection temporaire à justifier d'une résidence normale et, par conséquent, à s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Cependant, des obstacles demeurent. La France ne dispose, à ce jour, d'aucun accord bilatéral d'échange de permis de conduire avec l'Ukraine, alors qu'elle en a conclu avec plus d'une centaine d'États, dont la Russie. Des ressortissants ukrainiens conduisant légalement depuis plusieurs années sur le territoire national, ayant acquis un véhicule et souscrit une assurance, se voient contraints de repasser l'intégralité des épreuves en langue française. Un tel accord pourrait également s'étendre aux permis poids lourds, dans un secteur qui peine à recruter des conducteurs qualifiés. Si la Déclaration de partenariat franco-ukrainienne signée le 2 juin 2025 à Paris constitue un signal encourageant, elle ne produit à ce jour aucun effet juridique contraignant. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend soumettre au Parlement un accord intergouvernemental franco-ukrainien portant sur l'échange des permis de conduire et quelles mesures transitoires il envisage d'ici là pour faciliter la mobilité des ressortissants ukrainiens concernés.