Question écrite n°17634 — rubrique transports routiers · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17634 · rubrique transports routiers · publiée le 4 août 2026 · 17e législature

Sanctions des transporteurs en cas de découverte de migrants clandestins

Posée par Graziella Melchior (Ensemble pour la République) au Ministère des transportssans réponse à ce jour
La question — Graziella Melchior (EPR)

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de transport routier assurant des liaisons avec le Royaume-Uni lorsqu'elles sont confrontées à la découverte de migrants clandestins dans leurs véhicules. Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurisation de plus en plus exigeantes, certains transporteurs sont victimes des agissements de réseaux de passeurs particulièrement organisés, qui parviennent à s'introduire dans les remorques sans que les conducteurs ou les entreprises puissent raisonnablement prévenir ces intrusions. Les autorités britanniques peuvent alors prononcer des sanctions administratives d'un montant particulièrement élevé, y compris lorsque les entreprises concernées contestent toute négligence ou toute complicité et engagent des recours. Les professionnels s'interrogent également sur les difficultés rencontrées pour accéder aux éléments de preuve susceptibles d'établir leur bonne foi, notamment les enregistrements de vidéosurveillance des aires de stationnement. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer le nombre d'entreprises françaises concernées chaque année par de telles procédures, de préciser les échanges engagés entre les autorités françaises et britanniques sur cette problématique, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les transporteurs français victimes de ces intrusions et de garantir une prise en compte effective des mesures de sécurité qu'ils mettent en œuvre.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 4 août 2026, soit 14 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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