M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées qui commercialisent la réalisation de démarches administratives à destination des résidents étrangers. M. le député a notamment été alerté sur le sujet par plusieurs habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Toutes et tous rapportent s'être vu facturer et avoir payé des sommes importantes pour un dépôt de dossier (admission exceptionnelle au séjour, renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, DCEM ou naturalisation). Les sociétés qui commercialisent ces prestations promettent que les démarches seront facilitées, plus rapides et couronnées de succès, grâce à la mobilisation d'équipes d'avocats spécialisés. Cependant, après avoir payé pour cette prestation initiale, les personnes concernées n'ont reçu la plupart du temps aucune nouvelle ni aucune suite effective ou effet réel sur l'instruction de leur demande. Les témoignages révèlent une double tromperie, résidant en premier lieu dans la commercialisation de démarches gratuites relevant du service public et en second lieu dans la non-réalisation des prestations promises. Une enquête réalisée par le Média StreetPress et publiée en février 2025 documente ces pratiques. Une ressortissante algérienne, installée en France depuis dix ans, y indique avoir versé 425 euros lors d'un premier rendez-vous auprès de la société « Démarche française » pour une demande de naturalisation, dans le cadre d'un échéancier prévu d'environ 1 800 euros, alors que le dépôt du dossier lui-même coûte 55 euros en timbres fiscaux et qu'elle ne remplissait pas la condition de niveau de français requise. Un autre témoignage cité fait état d'une offre de 1 790 euros pour reprendre à zéro un dossier de titre de séjour vie privée et familiale en instruction depuis près d'un an. Un troisième rapporte une pression à payer 2 000 euros pour un recours alors que les délais n'étaient en réalité pas dépassés. L'enquête relève également des démarchages par SMS non sollicités et des recrutements de personnels présentés comme des experts en démarches administratives, sans lien établi avec des avocats. Plus largement, la DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par de faux sites administratifs facturant des démarches gratuites, pour un préjudice estimé à 150 millions d'euros. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation, dès lors qu'il n'agit pas efficacement pour contrôler l'activité des entreprises concernées et réprimer les fraudes. Plus largement, ce sont les dysfonctionnements récurrents de l'accueil et du traitement des dossiers des résidents en préfecture qui rendent possible l'activité de ces sociétés, qui profitent de la demande créée par les défaillances des services de l'État. En effet, selon le rapport annuel 2025 de la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées d'environ 10 % à plus de 40 % des saisines de l'institution entre 2019 et 2025, soit une hausse de plus de 600 % en six ans. Un rapport dédié de décembre 2024 a établi que les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) causent des atteintes massives aux droits des usagers. Une enquête menée auprès de 65 préfectures a par ailleurs confirmé une dégradation continue des délais d'instruction. Il constate cette situation de façon quotidienne, à travers les témoignages des habitantes et habitants de sa circonscription qui s'adressent à lui, désemparés, devant l'inaccessibilité des services préfectoraux, leur absence de réponse et la prolongation des délais d'instruction des dossiers relatifs au droit des étrangers, pendant des mois et parfois des années, avec des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, exposées à des situations de précarité administrative et ce faisant, à une fragilisation de leur situation matérielle et à des situations de souffrance psychologique. Ce sont ces situations de désespoir dont profitent les entreprises en question, qui proposent des prestations d'accompagnement et de facilitation des démarches. Cette activité pourrait relever de la fraude au service public, de la publicité mensongère, ainsi que de l'abus de faiblesse à l'encontre des personnes escroquées. Il souhaite donc apprendre de M. le ministre si et quand le Gouvernement entend diligenter un contrôle complet de ces officines, en lien avec les services de la DGCCRF, afin de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et les manquements à l'obligation d'information du consommateur. Il souhaite également savoir pourquoi aucun dispositif d'agents publics dédiés à l'accueil physique et à l'accompagnement gratuit des usagers étrangers dans leurs démarches n'a été généralisé dans les préfectures et à quelle échéance un tel dispositif pourrait être mis en place. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement compte remédier aux dysfonctionnements structurels de l'accueil et du traitement des dossiers des ressortissants étrangers par les services préfectoraux, dès lors que la grande majorité des personnes concernées, en attente d'une première délivrance ou d'un renouvellement de titre, disposent d'un droit au séjour que ces défaillances les empêchent de faire valoir.