Question écrite n°7607 — rubrique personnes handicapées · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°7607 · rubrique personnes handicapées · publiée le 17 juin 2025 · 17e législature

Dégradation du niveau de prise en charge de l'APA dans certains départements.

La question — Marc de Fleurian (RN)

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par semaine pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 17 juin 2025, soit 427 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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