La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité.
Pourtant, monsieur le ministre de l’éducation nationale, près de 50 000 élèves en situation de handicap – soit près d’un élève concerné sur sept – n’avaient pas d’AESH à la rentrée 2025. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante ; effectivement, elle l’est.
Dans mon département de l’Ariège, seize AESH ont déjà démissionné depuis juin. Comme leurs collègues dans tout le pays, ils déplorent l’absence de statut : il n’y a toujours pas de corps d’AESH dans l'éducation nationale. Ils se sentent ballottés d'un établissement à l'autre au gré des besoins. Il faut souligner que ces fréquents changements d’affectation ont aussi des répercussions sur les élèves qu’ils accompagnent, en particulier sur ceux qui sont atteints d’un trouble du spectre de l’autisme.
Les AESH, enfin, regrettent que leur grille de rémunération, située à l’indice plancher de la fonction publique, soit insuffisante. Ils regrettent également qu’un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d’entre eux, ce qui les conduit à vivre sous le seuil de pauvreté.
Pouvez-vous rassurer les familles à propos de la continuité et de la qualité de l’accompagnement qu’elles sont en droit d’attendre pour leurs enfants ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il adopter, à court terme comme à plus long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Ce qui nous fait vivre, à l’école, c’est la perspective de voir tous les enfants réaliser leur potentiel – y compris les enfants en situation de handicap.
Avant de vous répondre plus précisément, permettez-moi de souligner que, depuis maintenant un peu moins d’une dizaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Le métier d’AESH est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale : 149 000 personnes, à rapporter aux 830 000 professeurs.
Chaque année, 10 % d’élèves supplémentaires avec une notification d’AESH sont pris en charge. C’est un succès : pour la première fois depuis deux ou trois ans, nous avons autant d’enfants en situation de handicap dans le second degré que dans le premier degré. Jamais notre système éducatif n’avait porté, aussi loin dans leurs études, un si grand nombre de ces enfants – jusqu’au baccalauréat et désormais jusqu’à l’université.
Voilà le chemin parcouru – mais est-ce assez ? Non, vous l’avez dit tout à l’heure. À la rentrée scolaire, 50 000 enfants – 40 000 quelques semaines plus tard et probablement encore quelques dizaines de milliers aujourd’hui – n’avaient pas accès à l’accompagnement complet auquel la notification leur donne droit.
Le premier enjeu est quantitatif. Nous courons, si vous me permettez de le dire ainsi, après l’accroissement du mouvement. On a beau tout envisager, on a beau créer autant de postes que l’on peut, il nous est impossible de répondre à la demande engendrée par une croissance annuelle de 10 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous en sommes là, c’est parce que nous avions tout misé sur la compensation, quand il faut en vérité s’appuyer sur les deux jambes de la compensation et de l’accessibilité. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Le second enjeu est qualitatif : c’est la dimension statutaire de la profession. Les AESH ont aujourd’hui un quasi-statut. Leur rémunération a augmenté de 13 % en deux ans et plus de 70 % d’entre eux sont en CDI. Du chemin reste à parcourir, mais nous ne partons pas de nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadège Abomangoli s’exclame.)