La Commission européenne a engagé le 30 janvier =une procédure d’infraction remettant en cause l’exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l’État, mobilisable par les autorités maritime et préfectorale, participant aux plans d'organisation de la réponse de sécurité civile, les plans Orsec, et aux autres dispositifs de sécurité civile. Elles sont engagées lors d’événements majeurs de pollutions, d'incendies industriels ou lorsque des navires sont en difficulté.
Les exigences françaises en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française ne relèvent pas d’une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité pour garantir la compréhension immédiate des ordres des autorités, l’intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l’intérêt général.
Je souhaite connaître les mesures par lesquelles le gouvernement entend défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l’environnement face à cette procédure européenne. Quelle est la position officielle du gouvernement ? Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour défendre le modèle français ? Dans quels délais la France répondra-t-elle à la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne ?
Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l'avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l'État membre de garantir l'application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n'a d'effet utile que si la réservation de pavillon est nationale.
Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l'ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d'assistance dans les ports et les zones industrialo-portuaires, qu'elles soient civiles ou militaires. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d'armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l'État du pavillon, plus exigeant que celui de l'État du port, et l'usage de la langue française, qui constitue un prérequis essentiel à l'efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage. L'argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition.
Les autorités françaises disposent d'un délai courant jusqu'au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des transports le mettent à profit pour consolider l'argumentaire, en concertation étroite avec l'ensemble de la profession.