Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numé ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
PIONANR5L17B1850 · déposé le 16 septembre 2025