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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

DLR5L17N51051 · 4 scrutins
DossierRésolution

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

DLR5L16N49666