Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques ? »
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proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
PIONANR5L17B0443 · déposé le 15 octobre 2024