Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 ? »
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proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PIONANR5L17B2649 · déposé le 14 avril 2026