Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ? »
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proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
PIONANR5L16B1476 · déposé le 4 juillet 2023