Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ? »
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proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
PIONANR5L16B2400 · déposé le 26 mars 2024