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proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16TAP0309proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16BTA0309proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONSNR5S419BTA0144proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).
PIONSNR5S419BTC0610 · déposé le 21 mai 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
PIONANR5L16BTC2635 · déposé le 21 mai 2024proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16B2622 · déposé le 15 mai 2024proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONSNR5S419BTA0123proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).
PIONSNR5S419BTC0558 · déposé le 30 avril 2024proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONSNR5S419B0380 · déposé le 6 mars 2024proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16TAP0250proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16BTA0250