Proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.