Proposition de loi n°250 — PIONANR5L16BTA0250
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°250 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1970 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°558 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°557 Rapport 14 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2622 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°610 Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Rapport 21 mai Rapport — Sénat n°609 Rapport 4 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 250 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 mars 2024 proPOSITION DE LOI allongeant la durée de l’ ordonnance de protection et créant l’ ordonnance provisoire de protection immédiate , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1970 et 2078 . – 1 – Article 1 er Le code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article 515‑12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le titre XIV du livre I er est complété par un article 515 ‑ 13 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. 515 ‑ 13 ‑ 1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls…

3 076 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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