Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes ? »
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proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
PIONANR5L17B3106 · déposé le 11 août 2026