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rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831).
RAPPANR5L17B2191 · déposé le 3 décembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B2191-COMPA · déposé le 3 décembre 2025visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PIONANR5L17BTC2191 · déposé le 3 décembre 2025proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PIONANR5L17B1831 · déposé le 16 septembre 2025