Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2191 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.
N ° 2191 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’ assistance éducative et de protection de l’ enfance (n° 1831) PAR Mme Ayda HADIZADEH Députée —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 I. Un droit spécifique pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative A. Une part toujours importante de mesures judiciaires dans l’ensemble des mesures de protection de l’enfance B. Les dispositions du droit international C. Un cadre procédural dans lequel les avocats interviennent rarement D. Des expérimentations menées dans certains barreaux pour systématiser l’assistance d’un avocat II. Le droit à un avocat pour les mineurs en matière pénale III. Une proposition de loi VISANT À GARANTIR L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT POur les MINEURS DANS LES PROCÉDURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE A. La…