Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant d ? »
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proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
PIONANR5L17B0887 · déposé le 4 février 2025