Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale ? »
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proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
PIONANR5L17B0835 · déposé le 21 janvier 2025