Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre ? »
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proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
PIONANR5L17B1074 · déposé le 11 mars 2025