Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutio ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
PIONANR5L17B2352 · déposé le 19 janvier 2026