Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement ? »
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proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
PIONANR5L16B0994 · déposé le 21 mars 2023