Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesu ? »
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proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
PIONANR5L17B2544 · déposé le 3 mars 2026