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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

DLR5L17N52970
DossierProposition de loi ordinaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

DLR5L17N52867